Exemples de justificatifs de ressources du foyer : Il faut envoyer le dossier et les pièces justificatives à l’adresse suivante : Une commission composée de conseillers de la caisse primaire du Bas-Rhin étudie es dossiers de prestations extralégales. Où envoyer le formulaire et les justificatifs ? Un dossier complet c’est… un dossier plus rapidement traité ! Il contient plusieurs rubriques : 1. Cela concerne l'accès aux soins, les difficultés professionnelles, le maintien dans l'activité suite à un problème de santé etc. Quels dispositifs pour les indépendants ? h�bbd`b`2db`�bb`���v �� H� L'action sociale est destinée à soutenir et accompagner les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur activité. Les informations permettent d’identifier l’assuré. Le formulaire pdf peut être complété sur ordinateur, puis imprimé et signé. endstream endobj 19 0 obj <>stream 21 0 obj <>stream La demande d’aide financière individuelle se compose de deux éléments principaux : le formulaire de demande et les pièces justificatives. La demande d’aide financière individuelle se compose de deux éléments principaux : le formulaire de demande et les pièces justificatives. Il faut mentionner les ressources de toutes les personnes vivant au foyer, qu’elles soient imposables ou non. Veuillez patienter quelques instants…. Il est composé de 13 chiffres (sauf pour la Corse qui contient les lettres A ou B) + 2 chiffres pour la clé. 20 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<8AE6F54004A2E2D977FF73EEE7A6481A><74067DED725BB24E8FDF4E47541CF461>]/Index[15 7]/Length 36/Prev 555997/Root 16 0 R/Size 22/Type/XRef/W[1 2 0]>>stream Une participation. Faites gagner du temps à votre entreprise, Situation du compte, estimation de revenus, échéances de paiement et +. Des aides exceptionnelles pour des situations exceptionnelles. Les aides de la CPAM (remboursement des soins, indemnités journalières, etc) s’inscrivent dans un dispositif d’action sociale et sanitaire. Après examen du dossier, le demandeur recevra un courrier de notification d’accord ou de rejet. Ne pas saisir le 0. h�bbd```b``����@$�!��0�d�Le`0�"Y��"n`�4�qL��H�v���f�چ��pl�v6��L��H�#@�1�XX��6�� �M�8,��֨10}�l� �30�?0 � � �e�l�M�`?��[�,Z F'����: �9Sׅ�,V�j�cX �ˣ�Ϧ�E�����2\�OHط�z������E��0����6�Fpj=�{-�&M�A�{�~����`r �JH���*�2DG�EB!��gZ��dA�‹^o���rWW\Dj[��p�� �-xߪ�V�A��,v���H���,q�x�;J��������N���n�Ā��y&a�+. Renseignements concernant l’assuré Les informations permettent d’identifier l’assuré. COVID-19 - URSSAF la demande d'aide financière exceptionnelle. %%EOF Pour venir en aide aux travailleurs indépendants, le dispositif d'action sociale du RSI se poursuit avec la mise en place de la Sécurité sociale pour les indépendants, depuis le 1er janvier 2018. Le service action sanitaire et sociale pourra ensuite utiliser ces informations pour demander des précisions à l’assuré. Attestation de versement de pension(s), etc. 0 54 0 obj <>/Encrypt 23 0 R/Filter/FlateDecode/ID[<2CA427BA1C00B94EB1501766B7AB35BC>]/Index[22 63]/Info 21 0 R/Length 140/Prev 182375/Root 24 0 R/Size 85/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream 595 0 0 842 0 0 cm Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou du service de l’aide sociale à l’enfance de votre département (Conseil Général).. Il s’agit d’une aide financière versée en cas d’expulsion, afin d’accéder à un hébergement. Objet : Demande d’aide financière Pièce jointe annexée : (photocopie d’un ou plusieurs justificatifs prouvant la difficulté de votre situation financière actuelle : lettre de licenciement, synthèse des comptes, montants à payer, etc.) L'URSSAF a donc mis en place une aide financière exceptionnelle si la pérennité de votre entreprise est menacée. Vigilance, CSG-CRDS, formation, affiliation... Pour vérifier le montant transmis à la Direction générale des finances publiques, Liste des démarches pour prendre sa retraite, Majoration de durée d'assurance pour enfants, Compléments de pension et minimum contributif, Accompagnement au départ à la retraite (ADR), Études statistiques, financières et actuarielles, Etudes en matière de gestion du risque et de prévention, Un accompagnement pour faire face à cette période transitoire, trouver ou être orienté vers un interlocuteur compétent, si possible, constituer un dossier de demande d'aide. Le foyer se compose de toutes les personnes résidant au foyer. Les aides pour les dépenses non remboursées Demande d’aide exceptionnelle COVID-19 Action sociale des travailleurs indépendants : Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. H����sS��ΏD��Τ�L�$Ns������pM�8`v��ؖ/�%�s����t����L�}Z����� �%�����,��b79�4t��1/'�6��}���,�iH]����R�����[C��-�- ��K뱲*�ZsZ,b�C���r�O�ӣ8��TcY�6���O;��v�ɫn2���[�����{���ڇ�l���~z����8�ar�w�ۍ;���8}-�[�U� �&��[K�1��R�ІT���歇q����. exceptionnelle. %PDF-1.7 %���� Champs obligatoires : *, Si la Sécurité sociale pour les indépendants gère votre retraite, choisissez artisan ou commerçant.Sinon, vous relevez des professions libérales. En signant le formulaire, l’assuré certifie l’exactitude des renseignements fournis. endstream endobj 16 0 obj <>/Pages 14 0 R/Type/Catalog>> endobj 17 0 obj <>>>/Rotate 0/TrimBox[0 0.119995117 594.96 842.04]/Type/Page>> endobj 18 0 obj <>stream Comment faire une demande d’aide financière exceptionnelle ? Couverture maladie et accès aux soins : quelle aide pour quel public ? Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page. 22 0 obj <> endobj 0 Action sanitaire et sociale Demande d'aide financière exceptionnelle Nom : Madame, Monsieur, Les aides financières de la CPAM revêtent un caractère exceptionnel et ponctuel. Il autorise ainsi la CPAM du Bas-Rhin à verser le montant de l’aide au prestataire ou au professionnel de santé à l’origine de la facture. L'action sanitaire et sociale de l'Assurance Maladie peut vous permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières...) habituellement versées. Participation de l’organisme (prestation sécurité sociale), Le(s) devis de la mutuelle relatif(s) à ces soins. Les caisses primaires d’assurance maladie ont la possibilité d’accorder, sous conditions de ressources des aides financières individuelles (ou prestations extralégales). endstream endobj startxref Date de réception du dossier Elles sont soumises à des critères sanitaires et sociaux (conditions de ressources) définis par le Conseil de la CPAM de la Haute-Garonne. J’ai déjà fait une réclamation à ce sujet : Jusqu’à 4 fichiers de 2Mo - Format PDF, JPG ou PNG, Demande, renouvellement, carte européenne, Déclarer son médecin pour être mieux remboursé. Le service action sanitaire et sociale p… Écrit par Florent Mis à jour il y a plus d'une semaine Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants propose des aides financières quatre aides financières aux travailleurs indépendants en fonction de la difficulté rencontrée. Nous recherchons les meilleurs contenus pour votre profil. Un dossier complet c’est… un dossier plus rapidement traité ! q Il s’agit maintenant de décrire le besoin, le montant des frais exposés et le coût restant à la charge de l’assuré. En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience. Le formulaire pdf peut être complété sur ordinateur, puis imprimé et signé. La commission est souveraine, ses décisions ne peuvent donc pas être contestées. 84 0 obj <>stream Après réception, les demandes sont examinées par la CPAM du Bas-Rhin, les assurés sont notifiés de la réponse par courrier. endstream endobj 23 0 obj <>>>/Filter/Standard/Length 128/O(`a ��f\n���r���o���˂��5�[D驆i)/P -1340/R 4/StmF/StdCF/StrF/StdCF/U(.�n[ѣbq�ow��1� )/V 4>> endobj 24 0 obj <>>>/Metadata 11 0 R/Outlines 19 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 20 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 25 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/XObject<>>>/Rotate 0/Tabs/W/Thumb 9 0 R/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>> endobj 26 0 obj <>stream F�e�Ӈ�/M�n]x�&��P{n2d��+!0�6��-��a� La commission se réunit toutes les quatre semaines. %%EOF Près de 80 [...], Pour des raisons très diverses, certaines personnes ne bénéficient pas de la meilleure couverture maladie et du meilleur accès aux [...]. Elles peuvent accompagner l’attribution de l’aide financière exceptionnelle. L’assuré doit indiquer les charges mensuelles de son foyer. %PDF-1.6 %���� Le numéro est composé de 9 chiffres après l'indicatif. Après réception, les demandes sont examinées par la CPAM du Bas-Rhin, les assurés sont notifiés de la réponse par courrier. Estimation des cotisations, pension et départ en retraite etc. Disponible sur ce site, rubrique formulaires, il l’est également dans nos points d’accueil ou peut être envoyé à l’assuré suite à un contact téléphonique au 3646. L’Aide financière exceptionnelle est un secours financier exceptionnel aux familles en situation sociale difficile.Dans le cadre d’un accompagnement social global, cette aide financière participe à la démarche d’autonomie et d’insertion sociale du demandeur.La démarche ci-dessous explique qui peut bénéficier de l’Aide financière exceptionnelle et de quelle manière l’obtenir. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf. Demande d’aide financière exceptionnelle. Q h�b```f``�� $�= �fa��Գ��gg8 0C1C ���Ϊ G�^��@� ` �E� Un certificat médical s’il s’agit d’un traitement ou médicament non remboursable ; La copie du dernier avis d’impôt de tous les membres du foyer ; Les justificatifs de ressources du foyer sur le mois précédant la demande (ex : formulaire signé en janvier 2020, nécessité de connaître les ressources du mois de décembre 2019). ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (ASS) DEMANDE DE PRESTATION SOCIALE EXCEPTIONNELLE N° d’immatriculation Prénom Date de naissance Lien de parenté Situation professionnelle Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux endstream endobj startxref Demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide financière exceptionnelle ... S’il s’agit d’une demande d’aide financière exceptionnelle : tout justificatif de nature à éclairer sur les difficultés Si paiement à un tiers, attestation sous signature privé . Disponible sur ce site, rubrique formulaires, il l’est également dans nos points d’accueil ou peut être envoyé à l’assuré suite à un contact téléphonique au 3646. Retrouvez votre numéro de sécurité sociale sur votre carte vitale. Madame, Monsieur, Les prestations extra-légales n’entrent pas dans le cadre obligatoire de la législation de Sécurité Sociale. Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou du service de l’aide sociale à l’enfance de votre département (Conseil Général).. Il s’agit d’une aide financière versée en cas d’expulsion, afin d’accéder à un hébergement. Le formulaire papier doit être rempli au stylo. 15 0 obj <> endobj Elle intervient notamment dans les domaines suivants : SEINE-MARITIME ACTION SANITAIRE ET SOCIALE. /Im0 Do Le formulaire papier doit être rempli au stylo. peut être accordée par l’Action Sanitaire et Sociale, sous réserves des conditions d’attribution [...], Dans le Bas-Rhin, l’Assurance Maladie permet à un million d’assurés d’accéder aux soins lorsqu’ils en ont besoin. Pour pouvoir en bééficier, il faut: Pour pouvoir en bééficier, il faut: avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ; Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation. CPAM, complémentaire santé, Régime local, 100 % santé : qui rembourse quoi ? ӸR7T�`��w;��};�,oV�EC*�F������s��1߀n��g�)c���v�:��H�˲G��xC��|�&����9�P��taH_�Q;̡e�6�Q��s���� �D&%iǃ��@Ō����,Ӷe%�ܛtn��i�zX�*^�fw==n�!�B?u��鵗��An__ En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.
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