notre Le Code du travail vous offre la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle en parallèle, mais limite cette faculté : seules les activités d'assistance maternelle sont possibles (5). 8. la réduction horaire s’appliquera sur les 2 emplois ou 1 seul ? Le salarié conserve, cependant, la plupart des avantages acquis, comme son ancienneté dans l’entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. du 21 janvier 2008 - art. Une fois sa décision prise, le salarié vous informe du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un CPE à temps plein, soit d’une réduction de son temps de travail. La personne concernée peut opter pour un : Le congé parental, ou congé parental d’éducation est un droit à l’arrêt de travail destiné aux parents salariés voulant contribuer à l’éducation de leur enfant. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Le foyer justifie une diminution importante de ses ressources financières. L'ancienneté est prise en compte à la date de naissance de l'enfant ou des enfants, ou à la date d'adoption. En principe, ce congé n’affecte pas ses droits en tant qu’employé. Vous devez ensuite informer votre employeur du point de départ du CPE et de la durée pendant laquelle vous souhaitez bénéficier d'une réduction de votre temps de travail (2). gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Voici une lettre-type. La loi n'impose pas de répondre au salarié, mais pour des raisons de preuve, une réponse écrite est fortement conseillée. Date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé), Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant, Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle, Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants. Le droit du salarié en congé parental est légalement garanti. Je souhaite prendre un congé parental à 80%. Le salarié et l’employeur fixent les jours et les heures de travail. (Articles L1225-47 à L1225-59), Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1), Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6), Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1), Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72), Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68), : Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. email, Créer Le fait que le congé parental soit à temps plein ou à temps partiel n'impacte absolument pas sa durée. Adoption Le congé parental à temps partiel : est-ce possible ? En principe, le parent salarié en congé parental total ne perçoit pas de rémunération, sauf en cas de dispositions conventionnelles exceptionnelles. Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle. Conformément au VI de l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article, tel que modifié par ledit article, est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du présent code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article précité. Toutefois, ils peuvent partager l’aide reçue selon leurs besoins. conformité, Découvrir nos offres Quelles démarches sont à effectuer ? (Articles L1225-47 à L1225-59), Modifications Juritravail le 24/09/2019, Par Vous le recevez aux formats Word et PDF. Il faut faire attention à ne pas partir en même temps qu’un collègue, ne pas oublier les vacances scolaires… Certains salariés ne rencontrent pas ce problème, puisque leurs congés sont illimités. A défaut, vous risquez le licenciement, voire un licenciement pour faute grave ! Consultez nos rubriques sur Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ? La demande de congé parental d’éducation n’est possible qu’après une naissance, ou suite à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Conditions et montant. Tout salarié, homme ou femme, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté, a droit d’aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Lettre demandant à bénéficier d'un congé parental. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière versée par la CAF aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Sa durée initiale est toujours de 1 année et il peut également être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3eme anniversaire de l'enfant (3). Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Congé parental : votre employeur peut-il sopposer à votre demande ? Comment bénéficier de ce congé à temps partiel ? Cette lettre est envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La durée du congé parental à temps partiel. Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. Le salarié n’est pas autorisé à prendre un autre emploi pendant la durée de son congé parental, sauf s’il s’agit d’un travail d’assistance maternelle. Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Comment renouveler/prolonger un congé parental ? Il les autorise à suspendre le contrat de travail ou à réduire leur temps de travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Quelles sont les conséquences pour le salarié ? La fixation de l’horaire de travail du salarié, à défaut d’accord des parties, relève du pouvoir de direction de l’employeur. Si l’employeur vient à refuser la demande de congé parental d’éducation, l’employé peut saisir le Conseil des Prud’hommes (CPH). ou contactez-nous à l'adresse suivante : Le salarié ne peut pas occuper un autre emploi pendant toute la durée du congé parental d'éducation, à l'exception d'assistant(e) maternel(le). salaire net après impôt, Mon Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. A la fin du congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou temps partiel, le salarié récupère son emploi dans l'entreprise, ou à défaut, un emploi avec une rémunération au moins équivalente. Il n’est d’ailleurs plus possible de percevoir cette aide depuis le 1er avril 2017. La durée du congé varie selon le nombre d'enfant(s) né(s) ou adopté(s) : b. Congé suite à une adoption d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. Pour en profiter, il est nécessaire de réaliser quelques formalités. Si ses choix ne vous permettent pas de vous consacrer à votre enfant, vous avez le droit de refuser. Le salarié peut de plein droit demander un renouvellement de congé parental, mais dans la limite des durées prévues dans le Code du travail. Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Le congé parental d'éducation permet aux parents de se consacrer à l'éducation d'un enfant qui vient de naître ou d'être adopté. A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré. 1 an maximum, renouvelable 2 fois de manière continue, dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer. Le fonctionnement du congé parental est encadré par la loi. Le passage du congé parental total au congé parental partiel est aussi possible. Elle peut donc être attribuée pendant un congé parental total ou à temps partiel. gratuitement. Élève un enfant dont l’inscription dans une structure d’accueil de jeune enfant, une crèche ou une école maternelle a été refusée ; Perçoit des ressources financières inférieures au seuil du complément familial. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Ils souhaitent prendre un congé parental d'éducation de 2 ans. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément. Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l’expiration du congé maternité ou d’adoption, d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. La durée minimum hebdomadaire du CPE à temps partiel est fixée à 16 heures (4). Sa durée initiale est toujours de 1 année et il peut également être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3eme anniversaire de l'enfant (3). 1 an maximum de façon continue, à compter de l'arrivée au foyer. Le congé parental d'éducation peut être pris : Exemple : Georges travaille dans une entreprise depuis 3 ans. Au niveau des horaires de travail, je souhaite travailler 16h, avec une répartition des horaires comme suit: le lundi et mercredi de 8h à 17h. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80 %...) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine.Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Indemnité de licenciement et congé parental partiel : son calcul est effectué sur la base d’un temps plein Publié le 21/05/2019 à 08:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Je cumule actuellement 2 emplois : un cdi de 18h45 hebdomadaire un et cdd de 20h hebdo.
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