Quels recours en cas de carte de stationnement handicapé refusée ? Les personnes âgées qui sollicitent ou bénéficient déjà de l’APA peuvent demander une CMI qui leur sera attribuée en fonction de leur perte d’autonomie. Il est néanmoins possible de demander le remplacement par la CMI sans attendre l’échéance. Une sous mention « besoin d’accompagnement » peut être indiquée sur la carte dans certains cas (par exemple : pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé). En cas de décision favorable, la CMI peut être attribuée pour une durée variant entre 1 et 20 ans et sera expédiée sous quelques semaines par l’imprimerie nationale. dans les établissements et les manifestations accueillant du public, Elles devront demander une CMI avant cette date d’expiration. Une fois que votre carte vous sera attribuée, celle-ci devra être mise en valeur sur le tableau de bord de votre véhicule. © Réassurez-moi 2020. Merci xplom au moins un, çà fait du bien. Si vous vous déplacez à l’aide d’une canne, d’un fauteuil roulant, ou encore d’une prothèse de membre inférieur ou de hanche, une carte de stationnement devrait vous être accordée. Votre nouvelle carte inclusion stationnement vous parviendra sous quelques semaines. Contrairement à l'absence de carte qui n'est sanctionné que de 135€, l'utilisation de la carte d'autrui est passible d'une amende de 1500€. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Certains sont prêts à voler ces cartes, mais le plus courant reste les photocopies ou encore la récupération de la carte auprès d’un proche décédé. • Le titulaire d’une CMI « stationnement pour personnes handicapées » doit l’apposer contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé (il peut s’agir de sa propre voiture ou de celle du proche qui l’accompagne). Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez adresser une contestation pour refus de carte de stationnement à la MDPH de plusieurs manières : Notre conseil : si le motif de refus découle d’un dossier incomplet, demandez conseil à la MDPH pour que votre nouvelle demande de CMI soit approuvée. • Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. La voiture est garée sur une place handicapé, avec le macaron et à servie à transporter la personne handicapé. Attention : les cartes de stationnement pour handicapé sont progressivement remplacées par la nouvelle carte mobilité inclusion (voir les démarches à suivre), hormis en ce qui concerne les invalides de guerre. Required fields are marked *. Amende pour stationnement sur place handicapé. Attention : depuis le 1er janvier 2017, les cartes de stationnement pour handicapé sont progressivement remplacées par la nouvelle carte mobilité inclusion(voir les démarches à suivre), hormis en ce qui concerne les invalides de guerre. – Wheeliz Fiche de cas n° 3 Le stationnement réservé pour les personnes Wolu1200 de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. un certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin de moins de 3 mois ; si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal. LaCMI (Elle remplace à partir du 1er juillet 2017 en Gironde, les cartes de priorité, dinvalidité et de stationnement. banque, Vous verrez que les avantages de la CMI ne se limitent pas au stationnement et peuvent également octroyer d’autres bénéfices. Pour faire valoir votre droit ou celui d’un de vos proches au stationnement pour personne à mobilité réduite, il convient de présenter sur le tableau de bord du véhicule la carte handicapé pour bénéficier du stationnement gratuit. var sc_security="a898acd3"; Your email address will not be published. La carte de stationnement pour personnes handicapées vous permet de vous garer en Belgique sur un emplacement réservé (et vous offre éventuellement d’autres avantages de parking). Elle s’adresse aux personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie. Sur Paris, 2 sur 3 cartes de stationnement pour handicapé seraient fausses. La carte de mobilité inclusion stationnement est attribuée pour une période allant de 1 à 20 ans. Sachez que jusqu’en 2026, les autres cartes de stationnement pour handicapés restent valables. Les anciennes cartes restent toutefois valables jusqu'à leur date de validité, fixée au 31 décembre 2026 au plus tard. Les conditions d'attribution et les avantages, La CMI Invalidité "besoin d'accompagnement" et "cécité", Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, Fonds Départemental de Compensation du handicap, Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR, L'Orientation vers le Milieu Ordinaire de Travail, L'Orientation en Centre de Rééducation et de Pré-orientation, Être aidé et conseillé pour rédiger le projet de vie, (Elle remplace à partir du 1er juillet 2017 en Gironde, les cartes de priorité, dinvalidité et de stationnement. ), (La CMI Stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.De plus, elle est valable dans l'ensemble des pays de lUnion européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays. Ce qui n'est pas le cas ici, car le conducteur valide n'était accompagné de personne au moment de rentrer en stationnement, puisque le titulaire de la carte avait été préalablement déposé ailleurs. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Si vous détenez une carte de priorité stationnement, vous êtes également prioritaire d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces ou lieux publics et salles d’attente. La demande de renouvellement de la CMI stationnement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 1. J’arrive un peu tard pour vous répondre, je pense qu’entre temps votre problème est réglé. La durée de validité de la CMI est à l’appréciation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et il conviendra d’en demander le renouvellement à l’échéance. La loi sur les places de parking handicapées en copro, Stationnement sur une place handicapé : amende et sanction, Conseils pratiques - Amendes et infractions, https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/la-carte-mobilite-inclusion-cmi. – La Mention « stationnement pour personnes handicapées » donne le droit d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Leurs anciennes cartes ne seront plus valables à compter de cette date. Depuis 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement divers dispositifs liés à l’invalidité ou à la vieillesse. Carte de stationnement handicapé : quelles conditions ? Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Cette réforme vise notamment à réduire les risques de fraude. Bonjour et merci à tous pour vos réponses. Location, La CMI portant la mention « invalidité » ouvre droit également, sous certaines conditions, à divers avantages fiscaux (par exemple : demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu), ou à des avantages commerciaux comme, par exemple, dans les transports (RATP, SNCF, Air France)…. Mais comment procéder au renouvellement de votre carte stationnement ? carte de stationnement handicapé utilisation Découvrez le support pour carte de stationnement handicap ! La MDPH peut refuser un dossier de demande de CMI si elle estime que les preuves sont insuffisantes ou que les conditions ne sont pas réunies. Celle-ci a vocation à faciliter les déplacements et le stationnement pour ses détenteurs. LaCMI Stationnement (La CMI Stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.De plus, elle est valable dans l'ensemble des pays de lUnion européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. dutiliser gratuitement les places réservées et aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Afin de clarifier et de simplifier les choses, la carte mobilité inclusion (CMI) vient désormais remplacer l’ensemble de ces cartes pré-existantes. Différents niveaux de garanties sont comparés : au tiers, tous risques ou encore jeune conducteur, votre choix n’en sera que plus simple ! La carte de mobilité inclusion (CMI) est accordée après dépôt d’un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). et S.A.M.S.A.H.I.M.E.Serv.Educ.S.Soin.DomServ. L'utilisation frauduleuse d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées ou du certificat d'attestation est une infraction passible d'une amende de 300 $ à 600 $. C'est ce que tout le monde dit depuis le début ! Dans certains départements, il est possible d’adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne. Quand passer de l’ancienne à la nouvelle carte ? Si vous ou un de vos proches est détenteur d’une carte CMI, celle-ci donne accès au stationnement gratuit afin de faciliter les déplacements. Sachez qu’en cas de perte d’une carte de stationnement handicapé, il est possible d’en demander un duplicata pour 9 € auprès de l’imprimerie nationale ou directement en ligne. Carte de stationnement handicapé et impôts : ce qu’il faut savoir. La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) est entrée en service le 1er janvier 2017 et octroie une aide pour le stationnement. La procédure pour solliciter une nouvelle carte de stationnement handicapé ou son renouvellement est la même. Attention toutefois : Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. il faut respecter les règles à la lettre sachant qu'il y a énormément de fraude en ce domaine. . Tant les adultes que les enfants peuvent avoir droit à une carte de stationnement. CB Si vous êtes également titulaire d’une carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » vous avez également droit à certains avantages fiscaux. Elle écrit : Après l'avoir déposé je me suis garé sur une place handicapé en plaçant la carte. Comment savoir si vous pouvez obtenir une carte de stationnement pour handicapé ? Le nombre de fraudes de cartes "handicapé" pour obtenir des places de stationnement gratuitement explose dans la capitale. • Celles qui possèdent une carte européenne de stationnement ou une carte d’invalidité à durée définitive doivent faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026. Le type et le nombre de mentions indiquées sur la carte varient selon la situation du bénéficiaire. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. justice, • La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale. une durée maximale de stationnement peut être prévue sans pouvoir être inférieure à 12 heures ; A l’inverse, emprunter la voiture de votre proche handicapé en son absence ne vous autorise pas à emprunter sa carte de stationnement. Municipales 2020 : La loi impose désormais aux communes de mettre à disposition au moins 2 % de places adaptées et réservées aux personnes disposant d’une CMI stationnement. • La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie. Doit notamment être joint un certificat médical ou, pour la CMI mention « invalidité », un justificatif attestant du versement d’une pension d’invalidité de 3e catégorie. La carte est délivrée par l'autorité compétente de votre pays de résidence, sur le modèle de la carte européenne standard et conformément aux procédures locales. Selon la règlementation, cette carte de stationnement pour personne handicapée ou à mobilité réduite peut être sollicitée par : La carte de stationnement peut être demandée en cas de handicap temporaire à condition que la durée d’invalidité soit supérieure à un an. Découvrez le support pour carte de stationnement handicap ! Mis à jour le 29 juillet 2020 par. Dans certains départements, il est possible d’adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne. Les clients nous donnent une note de 9.5 / 10 selon 947 avis sur Le stationnement devient gratuit pour les personnes handicapées Carte mobilité inclusion : comment se la procurer ? aux places assises dans les transports en commun, Cette réforme vise notamment à réduire les risques de fraude. Ainsi, il peut se voir attribuer une CMI mention invalidité, une CMI mention priorité, une CMI mention stationnement ou bien une CMI mentions priorité et stationnement ou encore une CMI mentions invalidité et stationnement (dans ces deux derniers cas, la personne reçoit deux cartes, dont l’une est spécifique pour le stationnement). Lors de son utilisation, la carte doit être apposée de façon visible à l'intérieur et à l'avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise. Il est autorisé pour un conducteur valide de se garer sur une place pour faire monter ou descendre une personne titulaire de la carte. La demande de carte CMI pour stationnement handicapé est ensuite instruite par une équipe pluridisciplinaire dans un délai de 4 mois, au-delà l’absence de réponse équivaut à un rejet. Valable trois mois, elle vous permet de faire valoir vos droits en attendant de recevoir le … La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Pour limiter les risques de fraude, elle est maintenant délivrée sous format de « carte de crédit » et fabriquée par l’imprimerie nationale. Qu’est -ce que c’est ? A savoir ! Ok, je comprend la nuance, mais ça me semble étrange. Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap disposant d’une carte européenne de stationnement (ou depuis peu d’une carte mobilité inclusion) peut stationner gratuitement sans limitation de durée sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. assurances, Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Stationnement est nominative. • La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire, mais aussi à la personne qui l’accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées aux personnes handicapées). Le problème que vous devez savoir ,votre mère ne conduit plus ,vous devenez accompagnateur de votre mère,mais si vous êtes aussi handicapés reconnu par MDH et vous avez une carte nouvelle de stationnement à mobilité réduite vous avez le droit ,en ka contraire l agent à eu raison de vous verbaliser , en plus vous le savez les souci pour un handicapés ne faite pas la même bêtise que les validé . • Fraude sévèrement punie. var sc_project=12334781; Il est donc possible de stationner gratuitement : Sachez cependant que certaines places de parking peuvent prévoir une durée maximale de stationnement (au delà de 12 heures), soyez bien attentif aux panneaux de signalisation. A compter du 1er juillet 2017, la demande de carte européenne de stationnement donne lieu à lédition dune CARTE MOBILITE INCLUSION Stationnement - CMI Stationnement -). Le support change, le signataire change mais le droit reste le même. ) formalités, - le stationnement irrégulier sur une place réservée avec une utilisation indue d'une carte. vacances, Comment obtenir une carte d’invalidité pour le stationnement ? Ctre.Rééducat.ProfE.S.A.T.Etab.Enf.ado.Poly.Etab.Expér.Enf.Hand.F.A.M.Foyer Occupationnel et S.T.P. Suivez ces quelques conseils pour limiter les risques. Tous droits réservés. Pour finir, le récapitulatif de la demande vous est présenté et un email de confirmation vous est envoyé. Le support change, le signataire change mais le droit reste le même. Pour davantage de détails, consulter la fiche pratique sur la carte mobilité inclusion Une fois que le dossier est complet, celui-ci est instruit par la MDPH puis transmis à l’imprimerie nationale en cas d’acceptation. • Pour qui ? Ceci en tant que chauffeur ou en tant que passager. La CMI est valable partout en France mais également dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Se présentant sous le même format qu’une carte de crédit, la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), sécurisée et infalsifiable va se substituer, très progressivement aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La demande de carte mobilité inclusion (CMI) se fait à l’aide d’un formulaire à adresser à la maison départementale des personnes âgées. Qu’est-ce que la carte européenne de stationnement ? Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se déploie progressivement sur tout le territoire au gré des nouvelles demandes ou des renouvellements de carte d’invalidité ou de priorité, à durée limitée. Si vous utilisez une carte de stationnement handicapé en l’absence d’une personne concernée, vous risquez une contravention de 5ème classe. Fausse carte de stationnement pour handicapé : les sanctions. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements, ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’APA). Les détenteurs des anciennes cartes de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent continuer à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2026. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les traditionnelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Les personnes reconnues comme étant invalide ou handicapée par la Direction Générale des Personnes Handicapées (DGPH), le Fond des Accidents du Travail (FAT) ou le Fond des Maladies Professionnelles (FMP). Lors de son utilisation, la carte doit être apposée de façon visible à l'intérieur et à l'avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise. Leurs anciennes cartes ne seront plus valables à compter de cette date. Les demandes de CMI Stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des Personnes Handicapées sont instruites et délivrées par le Préfet, sadresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Elle est expédiée directement au domicile de son titulaire. L'utilisation frauduleuse d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées ou du certificat d'attestation est une infraction passible d'une amende de 300 $ à 600 $. « Des agents m’ont collé trois forfaits post-stationnement depuis janvier 2018. La CMI s’adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d’autonomie. Vous devez apposer votre carte à l'avant du véhicule. Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et fournir les justificatifs nécessaires. Afin de rouler en toute sécurité, choisissez une assurance auto adaptée à vos besoins ! • Celles qui possèdent une carte européenne de stationnement ou une carte d’invalidité à durée définitive doivent faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026. Rechercher, Accéder directement à la navigation principale du site, Accéder directement au contenu de la page, Accéder directement au moteur de recherche du site, La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), Communiquer avec une personne ayant un handicap auditif, Communiquer avec une personne ayant un handicap mental, Communiquer avec une personne ayant un handicap moteur, Communiquer avec une personne ayant un handicap psychique, Communiquer avec une personne ayant un handicap visuel, Être aidé pour réaliser les actes essentiels, Être accompagné dans sa vie sociale pour les actes du quotidien, Les établissements et services pour les adultes, Les établissements et services pour les enfants, Les modalités de prise en charge en établissement, Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). les personnes invalides dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3. les personnes handicapées atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ; les personnes dont l’handicap réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose un accompagnement par un tiers ; les organismes et institutions se destinant au transport collectif de personnes handicapées. Nous faisons le point sur ses règles de fonctionnement et les formalités à effectuer pour obtenir votre CMI. En cause : la facilité de falsification du document. Carte mobilité inclusion : stationnement gratuit ? Les démarches d’obtention vous semblent longues et laborieuses ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Votre demande de carte de stationnement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, peuvent être payants (au tarif normal) également pour les titulaires de la carte. À linverse, elle doit être immédiatement retirée lorsque la personne handicapée nutilise plus le véhicule. • La CMI mention « priorité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ; • La mention « stationnement » est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée dans ses déplacements. dans les files d’attente…, A savoir ! En conséquence, elle peut être apposée dans nimporte quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. La CMI (Elle remplace à partir du 1er juillet 2017 en Gironde, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Un portail internet est mis à disposition aux personnes bénéficiaires d’une carte CMI stationnement, les codes d’accès sont transmis dans le même courrier que la CMI. – Wheeliz Fiche de cas n° 3 Le stationnement réservé pour les personnes Wolu1200 : Si tu prends ma place, n’oublie pas aussi de prendre, Trafic de cartes de stationnement Handicap: vaste contrôle à Paris HANNUT > INFORMATION DU CCPH > L’UTILISATION DE LA CARTE DE carte de stationnement handicapé utilisation Carte de stationnement handicap Fédération des Malades Handicapés, Your email address will not be published. A compter du 1er juillet 2017, la demande de carte européenne de stationnement donne lieu à lédition dune CARTE MOBILITE INCLUSION Stationnement - CMI Stationnement -) permet à la personne handicapée et à son accompagnant : La création des places de stationnement est aussi bien réglementée sur le domaine public que sur le domaine privé. L’objectif est avant tout d’aider un public vulnérable à se déplacer plus facilement grâce à des facilités en matière de transports, de priorité dans les files d’attente de stationnement.La carte mobilité inclusion donne accès au stationnement gratuit et adapté aux besoins des personnes éligibles au dispositif. Combien de temps peut on stationner sur une place handicapé. Aide Domicile Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule. Carte de stationnement pour personnes handicapées . qu'on me fustige si je me trompe , mais pas de passe droit pour stationner sans la personne handicapé à bord. Vous devrez, en revanche être en mesure de fournir le justificatif à l’administration fiscale lorsqu’elle vous sera délivrée.Le saviez-vous : la carte mobilité inclusion mention stationnement octroie également d’autres avantages à son détenteur. Ce qui a changé. Grâce à notre comparateur, vous pouvez accéder aux meilleures offres et trouver celle qui correspond le mieux à votre profil. Une sous mention « cécité » est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale. • La CMI peut comporter trois mentions : « invalidité », « priorité », « stationnement ». La demande de carte CMI pour stationnement handicapé est ensuite instruite par une équipe pluridisciplinaire dans un délai de 4 mois, au-delà l’absence de réponse équivaut à un rejet. La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (dans ce cas, sa durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Dans certains départements, il est possible d’adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne. Carte européenne de stationnement, carte d’invalidité, au fil des années les dispositifs dédiés aux personnes âgées ou en situation de handicap se sont multipliés. Comment obtenir une carte de stationnement handicapé ? Stationnement et handicap : Le point sur les deux cartes en circulation. • Pour les personnes âgées, la demande peut également être formulée en même temps que la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Foyer Héberg.A.H.Foyer Poly.A.H.I.E.M.I.T.E.P.Inst.Déf.AuditifsInst.Déf.VisuelsJardin Enfants Spéc.M.A.S.S.A.V.S. Mais à quoi sert l’ancienne carte européenne de stationnement désormais nommée CMI ? La carte mobilité inclusion : questions/réponses, Transformation de l’offre d’accompagnement, Conférence nationale du handicap 2018-2020, Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), Comité Interministériel du Handicap (CIH), Le Comité Interministériel du Handicap (CIH), Les nouvelles mesures du Comité interministériel du handicap, Les propositions de la CNH - le 11 février 2020, Le 0 800 360 360 : un numéro d’appui dans le cadre de la crise, Le 114 : numéro d’urgence pour les malentendants, Le 3977, la maltraitance des personnes vulnérables, Établissements et services sociaux, pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), La réforme de la tarification des établissements de services pour personnes handicapées, Autisme et troubles du neuro-développement, Toute la rubrique Autisme et troubles du neuro-développement, Intervenir précocement auprès des enfants, fiche pratique sur la carte mobilité inclusion.
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