L'Allemagne continue de bénéficier d'un rabais mais d'un niveau inchangé. En crédits d’engagement (CE), le total des dépenses pour 2019 s’établit à 165,6 milliards d’euros, ce qui correspond à 1,00 % du RNB des États membres, soit une augmentation de 3,1 % par rapport au budget final 2018. Si, dans ce délai, le Parlement n'a pas statué, le budget est arrêté, Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement constate que le budget est définitivement arrêté, Toutefois, le Parlement européen peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander la mise en place d'un nouveau projet. À ce sujet, les socialistes au Parlement européen pointent du doigt le manque de cohérence et de gouvernance économique et budgétaire entre les 27. Plusieurs États ont demandé à bénéficier d'un rabais sur leur contribution telle que calculée sur les bases appliquées à tous les États membres. Au total, ces dépenses de cohésion (rubrique 1b du CFP 2014-2020) passent de 35,7 à 54,5 milliards[30]. Elle est considérée par les États membres comme injuste et inefficace et la plupart des gouvernements des États membres se déclarent en faveur de l'abandon de cette ressource[69]. Le cadre financier pluriannuel 2007-2013 est le premier après l'élargissement de l'Union à 12 nouveaux États d'Europe centrale et du Sud. En 1960, le budget des 6 États membres de la CEE représentait 0,03 % de leur PIB[4]. Également instituée par le traité de Rome, la politique agricole commune voit le jour en 1962. Renforcer la citoyenneté européenne en mettant en place un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base (rubrique 3). Depuis le début des années 1970, le budget annuel est plafonné à hauteur de 1 % du PNB des États membres. La part de la TVA revenant à l'Europe est collectée par les États, qui la rétrocèdent à la Commission européenne[19]. Le Brexit rend caduques les dispositions relatives au Royaume-Uni. Dans les traités, les dispositions actuelles relatives au budget de l'Union européenne figurent pour la plupart dans les articles 310 à 324 du Titre II Dispositions financières de la Partie VI Dispositions institutionnelles et financières du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces réductions sont supportées par les autres États membres, en proportion de leur propre contribution. Les sources de « recettes affectées » sont des récupérations de fonds provenant essentiellement de la politique agricole commune et des participations de pays tiers à des projets communautaires[32]. À l'horizon 2019, avec le Brexit, le mode de calcul du budget nécessite d'être repensé selon une étude de l’institut Jacques-Delors. Ses crédits sont distribués par l'intermédiaire de trois fonds : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui gère les dépenses relatives au marché et paiements directs via les organisations communes de marché(OCM), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En crédits de paiement (CP), les dépenses prévues par le budget initial se montent à 148,2 milliards d'euros, soit 0,90 % du RNB, contre 0,92 % pour le budget final 2018.[61]. Les dépenses d'administration (rubrique 5) couvrent les pensions, les écoles européennes et les dépenses administratives des institutions de l'UE. Les crédits les plus importants concernent : Le tableau figurant ci-dessous détaille les crédits de paiement inscrits au budget initial 2019 pour les principaux programmes de l'Union européenne du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ou initiés depuis. Leur mise en œuvre est précisée par des décisions et règlements validés en 2014 dans le cadre de l'adoption du CFP 2014-2020[21]. Ses objectifs initiaux sont de garantir aux agriculteurs des prix supérieurs aux cours mondiaux afin d'augmenter la production et la productivité agricoles et d'assurer de meilleurs revenus aux agriculteurs. La gauche appelle à plus de fédéralisme budgétaire[70]. La rubrique 1 comprend les programmes relatifs à la promotion de la recherche, de l'innovation et de la transition numérique, ainsi qu'aux investissements stratégiques européens. Toutefois les États membres la considèrent dans une optique de « retour sur investissement » au lieu de la considérer au niveau européen[69]. À l'origine, les budgets couvrent essentiellement les dépenses de fonctionnement des institutions européennes. La première finance la politique régionale de l'UE et la seconde sa politique sociale[59]. Cependant, le 21 avril 1970, le Conseil adopte une décision relative au remplacement progressif des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés. Cette distinction est supprimée par le traité de Lisbonne signé en 2007. Cet accroissement important concerne essentiellement les dépenses de cohésion économique, sociale et territoriale. Aujourd'hui, seul un tiers des recettes est issu de la TVA et des droits de douane. En juin 2011, la Commission présente sa proposition de budget pluriannuel 2014-2020, accompagnée d'une communication intitulée Un budget pour la stratégie Europe 2020. La dernière modification de cette page a été faite le 22 septembre 2020 à 09:41. les programmes de soutien à la croissance et à la compétitivité (rubrique 1a) : les fonds touchant les migrations et la sécurité et le renforcement des effectifs des agences (, Le développement et le déploiement d'un vaccin contre la COVID-19 (via l'instrument d'aide d'urgence), La réorientation et l'amplification de la politique de cohésion (rubrique 1b) pour lutter contre les conséquences de la pandémie de Covid-19 (via l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus et à l'initiative d'investissement +), Les aides d'urgence à plusieurs pays pour réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles majeures, conservation du système actuel mais qui sera rendu transparent en se fondant exclusivement sur la ressource RNB, le système sera remplacé ou complété par d'autres ressources propres. Institué par le traité de Rome de 1957, le Fonds social européen (FSE) a pour mission de promouvoir à l'intérieur de la Communauté les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs[11]. Au 11 septembre 2020, huit rectificatifs ont été adoptés[64]. L'accord sur les ressources intervient a posteriori le 26 mai 2014[51]. Tirant un bilan positif de cette première expérience de cinq années, la Commission présente en 1992 le « Paquet Delors II » qui fixe des perspectives financières pour la période 1993-1999, soit pour sept ans[9],[10]. Il existe également un budget annuel. Les règles détaillées relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à la reddition et à la vérification de leurs comptes figurent dans le règlement financier applicable au budget général de l'UE. Ce traité marque le début de la fin des spécificités de la CECA en matière financière et budgétaire. Sa mission est d'établir un accord entre les positions du Parlement européen et du Conseil afin de dresser un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil (ou de leurs représentants) et à la majorité des membres représentant le Parlement européen. Parlement européen - L’histoire du budget de l’Union 2019, Toute l'Europe - Budget européen : soixante ans de querelles, Traité instituant la Communauté économique européenne 1957, Décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés, Budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020, Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/01/19/bouscule-par-le-brexit-le-budget-de-l-union-europeenne-au-defi-de-trouver-de-nouvelles-ressources_5065327_3234.html, Budget européen : le cadre financier pluriannuel 2014-2020, Règlement du CFP 2014-2020 2 décembre 2013, Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne 26 mai 2014, Commission européenne - Cadre financier pluriannuel 2014-2020 et budget 2014 de l’UE - Synthèse chiffrée 2014, Consolidated annual accounts of the EU 2019, Budget de l'UE pour 2020 (vue d'ensemble et chronologie), Annual Management and Performance Report for the EU Budget 2019, Communiqué de presse des eurodéputés socialistes sur la présentation du budget de l’Union européenne pour l’année 2012, Tribune des eurodéputés socialistes sur la Taxe sur les transactions financières, site web du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Budget_de_l%27Union_européenne&oldid=174933130, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, 1a. Afin de faire face à la crise imprévue liée à la pandémie de Covid-19, la Commission présente une proposition révisée en mai 2020[57]. Il en est résulté une réduction du budget, plafonné à 1,08 % du PNB. L'Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes dispose d'une enveloppe de 5,1 Mrd EUR[59]. Marché unique, innovation et numérique, 3. Ce dernier doit être dressé avant le, Le Parlement doit être saisi au plus tard le. Et après les supporter parisiens vont faire les fanfarons... Ouais on est trop fort on gagne une course de kart avec une formule 1, À gauche, le défenseur parisien Abdou Diallo. De nouvelles règles budgétaires sont adoptées pour la période 1988-1992[9],[10]. Dans les années 1980, la PAC représente plus de la moitié du budget de la CEE. La hausse des crédits de Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) concerne principalement le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon 2020, Erasmus et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP). Le PSG et ses 637 M€ de budget, c'est d'ailleurs l'équivalent des budgets cumulés de quatorze clubs de Ligue 1... Dans ce monde où les disparités règnent, on retrouve aux deuxième et troisième places du classement l'Olympique Lyonnais (310 M€) et l'AS Monaco (220 M€), qui s'affrontent également dans le cadre de la première journée, en ouverture, ce vendredi. Ce dernier n'est utilisé que si l'investissement est plus rentable au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres, Documents des institutions de l'Union européenne, « le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le budget initial 2019 est approuvé le 12 décembre 2018. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. À partir de 1975, ces ressources sont complétées par celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et obtenues par l'application d'un taux qui ne peut dépasser 1 % à une assiette déterminée d'une manière uniforme pour les États membres, selon des règles communautaires. Ce cadre est appelé perspectives financières et fixe les plafonds des dépenses. Le montant total des dépenses fluctue autour de 1 % du PIB des États membres. Selon cet accord, conformément aux engagements pris par l'Union en vue de mettre en œuvre l'accord de Paris, traduits concrètement dans le Pacte vert pour l'Europe, au moins 30 % du montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU sont consacrées à des mesures en faveur d'objectifs climatiques[59]. La rubrique 7 comprend les dépenses administratives des institutions européennes, les frais des écoles européennes et les retraites[59]. Cette possibilité n'a pas été reprise dans les traités européens ultérieurs. Celle-ci est revue à la marge par le président du Conseil européen dans l'objectif de trouver un compromis en vue d'arriver à un accord entre les Vingt-Sept lors du Conseil européen extraordinaire qui se tient du 17 au 21 juillet. La rubrique 2 Croissance durable : ressources naturelles inclut les deux piliers de la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) et le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE). La Commission proposait le budget de l’année suivante avant le mois de septembre. si le Parlement n'a pas statué, le budget est considéré comme adopté. Pour la période de programmation 1988-1992, le plafond des engagements est porté de 1 % à 1,20 % en raison de la décision d’investir dans la mise en place du marché intérieur, en particulier dans le domaine de la cohésion dans les régions les moins développées. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est créé en 1975[15],[16]. Le rapport propose de revenir à un système de ressources propres plus importantes comme dans les années 1970 et 1980[40]. Le traité de Luxembourg coïncide avec le premier élargissement de la Communauté au Danemark, à l’Irlande et au Royaume-Uni, et avec la décision du Conseil de mettre en place des ressources propres pour le budget des Communautés européennes[5]. Le budget de l'UE repose sur huit principes[23] : La procédure de mise en place du budget est définie par le traité de Rome. Les crédits de croissance durable (rubrique 2) sont pour l'essentiel dévolus au financement de la politique agricole commune (PAC) qui demeure le principal poste budgétaire de l'UE. En 2011, le budget de l'UE s'élevait à 142 milliards d'euros[2], le cadre financier 2007-2013 prévoit une dépense totale de 975 milliards d'euros sur la période[3]. Les dépenses relatives à la période 2007-2013 sont à nouveau réduites et plafonnées à 1,05 % du revenu national brut (RNB)[Note 2]. La rubrique 6 finance l'action extérieure de l'Union (PESC) et l'aide aux pays qui se préparent à adhérer à l'Union. Sa version la plus récente a été adoptée en juillet 2018 à l’issue d’une procédure législative engagée par la Commission européenne en 2016 à la suite d’une consultation publique. Le traité CECA a expiré en 2002 et les dispositions financières relatives au charbon et à l'acier sont alors devenues entièrement du ressort du budget de l'Union européenne[5],[6]. La Commission a avancé deux options concernant la réforme du système de ressources propres : soit évoluer vers un système basée uniquement sur les ressources propres traditionnelles et sur les ressources RNB (menant donc ainsi à une suppression de la ressource TVA et des corrections) ; soit le passage à un nouveau système basé sur une nouvelle ressource propre[69]. Le budget initial se monte à 168,69 milliards d'euros en engagements (CE) et à 153,57 milliards en paiements. Préservation et gestion des ressources naturelles. Entré en vigueur le 1er juillet 1967, le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes fusionne les institutions exécutives des trois Communautés et met en place le budget des Communautés européennes qui couvre les dépenses de fonctionnement des trois Communautés. L'Union européenne produit ses données budgétaires sur le site de la Commission européenne[39]. En 2018, le niveau des dépenses croît à nouveau sous la pression d'un environnement difficile, puis se stabilise en 2019 à ce niveau élevé[30]. Le FSE est le plus ancien des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale inscrits dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020[12]. Les critiques se portent surtout sur les ressources TVA qui représentent 16,9 % des recettes. Les dispositions financières figurant dans ce traité prévoient que ce budget soit équilibré en recettes et en dépenses. Le traité de Luxembourg (1970) crée une distinction entre les dépenses découlant obligatoirement du traité fondateur ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci (DO), et les autres dépenses non obligatoires (DNO). Elle représentait 65,4 % des recettes en 2009. Le montant du budget représente environ 1 % de la richesse globale de l'Union. En 2000, ces contributions des États représentent 40 % du budget européen ; elles en représentent 75 % en 2013[18]. Les dispositions de base le régissant figurent à l'article 312 du TFUE. Elles se répartissent entre la Commission européenne (3,6 milliards), le Parlement européen (2,0 milliards), le Conseil européen et le Conseil de l'UE (0,6 milliards), ainsi que les autres institutions (1,5 milliards). Le PSG champion, Lyon en C 1, Brest et Nîmes relégués. Cohésion économique, sociale et territoriale, PAC Pilier I - Soutien au marché et paiements directs, dont : Dépenses administratives des institutions, 1. Le cabinet d’audit et de conseil a publié ce jeudi 23 janvier son classement annuel des 20 clubs de football les plus riches du monde. Les perspectives financières établissent, pour chaque rubrique ou sous-rubrique, des plafonds de dépenses en crédits pour engagements et en crédits pour paiements. Pour favoriser l’adaptation des secteurs du charbon et de l’acier, la CECA pouvait prêter de l’argent provenant d’emprunts sur les marchés financiers. Or le budget prévisionnel 2007-2013 prévoit un recentrage des dépenses sur la croissance et l’emploi[69]. Si ce top 20 reste dominé par le Real … Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen. La CECA, mise en place en 1951, était directement financée par des taxes sur la production de charbon et d'acier, sans dépendre des budgets nationaux. Construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir des valeurs européennes (rubrique 4). La prochaine étape est le vote du CFP 2021-2027 par le Parlement européen[58]. Concernant la taxe sur les transactions financières, outre le fait selon Bernadette Vergnaud qu’« elle permet d’imposer un partage équitable du coût de la crise avec ceux qui en sont responsables », le produit qu’elle pourrait rapporter serait « proche de 200 milliards d’euros par an, soit 1 % du PIB européen » selon Stéphane Le Foll[71]. L'aide humanitaire est dotée de 9,8 Mrd EUR. Le financement de la compétitivité, en particulier de la R&I, est augmenté, tandis que le financement de l’agriculture est diminué. Elle est révisée en profondeur à plusieurs reprises, mais est le deuxième poste de dépenses du CFP 2014-2020 dans lequel la PAC est financée par deux fonds relevant du budget de l’UE : le Fonds européen agricole (FEAGA), qui apporte un soutien direct et finance des mesures de marché, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui finance le développement rural[13],[14]. (A. Mounic, J. Prevost/L'Équipe), Abraham et Sancho de retour dans le groupe, Vers une titularisation de Rabiot et Kanté, Lukaku : «les gens me montrent leur amour», Deschamps : «On ne pourra rien y changer», Depay s'attend à de nouvelles sollicitations, Le Luxembourg et le Monténégro s'imposent, Arpinon déplore la programmation du match face au PSG, Le Portugal pas perturbé par les cas de Covid, Le pay per view fait bondir les supporters, Tanchot : «Rien d'acté» pour le poste d'entraîneur, acheté par le club de la capitale à Dortmund pour 32 M€, En Ligue 2, c'est Lens (35 M€) qui fait la course en tête. Le traité de Luxembourg[7] (1970) et le traité de Bruxelles[8] (1975) adaptent substantiellement les règles applicables au budget[5]. La politique régionale est devenue la principale politique d'investissement de l'UE. Le mécanisme des ressources propres est maintenu mais révisé dans le traité de Lisbonne de 2007. Les négociations entre les institutions européennes relatives au CFP 2014-2020 ont duré deux ans et demi. Ces quatre pays sont le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède. Le règlement initial relatif au CFP 2014-2020 de décembre 2013 a été modifié à plusieurs reprises dans le cadre, prévu à l'origine, d'un réexamen à mi-parcours et pour tenir compte des évènements imprévus survenus depuis[27],[28],[29]. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent »[1]. Les augmentations de crédits les plus importantes par rapport à 2019 concernent[65] : En revanche, « comme en 2018 et 2019, les fonds de préadhésion pour la Turquie ont été sensiblement réduits par rapport au projet de budget proposé par la Commission, compte tenu de la distanciation de la Turquie vis-à-vis des valeurs de l’UE », et des fonds supplémentaires alloués aux Balkans occidentaux[65]. Obtenir une subvention. Elle inclut la politique régionale, la politique sociale et les grands programmes : recherche et innovation, éducation et formation, réseaux transeuropéens d'énergie, de transport et de télécommunications. Depuis lors, plusieurs budgets rectificatifs ont été adoptés, d'une ampleur inédite en raison des actions imprévues engagées par l'UE en réponse à la pandémie de Covid-19 en Europe. Les grandes lignes des mécanismes budgétaires de l'actuelle UE ont été définis par le traité de Paris en 1951 et par le traité de Rome en 1957[1]. This site is managed by the Directorate-General for Communication, Integrated Financial and Accountability Reporting 2019, Aid, Development cooperation, Fundamental rights, Follow the European Commission on social media. En comparaison, les dépenses publiques totales du Royaume-Uni pour 2004 étaient estimées à 759 milliards d'euros et celles de la France à 801 milliards d'euros. Fin juin 2013, un accord politique est trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur un niveau global de dépenses inférieur d'environ 3,5 % à celui du précédent CFP[47],[48]. La rubrique 3 couvre la politique agricole commune (PAC) et les actions pour le climat et la promotion de la protection de l'environnement et de la biodiversité. Les montants destinés aux politiques internes telles que la recherche et l'innovation ainsi que l’aide de préadhésion sont augmentés, tandis que les dépenses agricoles sont réduites. Connue sous le nom de « Paquet Delors I », elle introduit la notion de « perspectives financières pluriannuelles ». Il est issu des contributions des États membres et est établi et exécuté en euro depuis 1999. Celles-ci représentent en CP 7,7 milliards, soit près de 80 % du total de cette rubrique. Les crédits relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b) répartis selon le niveau de richesse des régions sont de 42,4 milliards d'euros, répartis comme suit : régions moins développées 27,9 milliards d'euros (soit 66 % du total), régions en transition 5,9 milliards (soit 14 %), et régions plus développées 8,6 milliards (soit 20 %). Le budget initial 2020 est adopté le 27 novembre 2019 après que le Parlement européen et le Conseil ont approuvé l'accord intervenu au sein du comité de conciliation le 18 novembre [63]. Cette tendance s'inverse à partir de 2014, première année du CFP 2014-2020 placé sous le signe de la rigueur budgétaire. Le CFP 2007-2013 traduit trois grandes priorités[46] : Pour la première fois, les dépenses relatives à la politique régionale dépassent celles consacrées à la politique agricole commune. En 2019, la contribution britannique de 22,4 milliards sur la base des règles générales est réduite de 5,0 milliards d'euros par le mécanisme de rabais[38]. Information on calls for proposals, funding programmes and application process, tendering process and opportunities. Le cadre financier pluriannuel fixe le budget d'engagements à 960,0 milliards d'euros aux prix de 2011, soit 1 082,6 milliards d'euros aux prix courants pour la période 2014-2020, dans un contexte où le chômage frappe aujourd'hui 5,6 millions de jeunes Européens. Chaque institution et agence transmettait une estimation de ses futurs besoins financiers au cours du premier semestre de chaque année. L'aide de préadhésion, qui apporte un soutien aux bénéficiaires dans les efforts qu'ils déploient pour satisfaire aux critères d'adhésion, s'élève à 12,6 Mrd EUR[59]. La rubrique 2 se décompose en la sous-rubrique 2a, Cohésion économique, sociale et territoriale, à hauteur de 330,2 Mrd EUR et la sous-rubrique 2b, Résilience et valeurs, pour 47,5 Mrd EUR. Links to publications, documents, and news related to the EU budget. La Commission apporte une contribution financière directe, sous la forme de subventions, à des projets ou à des organisations qui soutiennent les intérêts de l'Union européenne ou qui participent à la mise en œuvre d'un programme ou d'une politique de l'UE. Information on how the EU budget works: where the money comes from and how it is spent, a breakdown of spending and revenue by programme and by country, and the EU's focus on performance-based budgeting. Plusieurs organismes décentralisés, comme l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), concourent également à ces politiques ; elles bénéficient en 2019 de CP à hauteur de 998 millions d'euros. Les dépenses de l'Union européenne se subdivisent en six grands ensembles : le financement de la politique agricole commune (PAC), les programmes en soutien de la politique régionale et de la politique sociale de l'UE dans le but de diminuer les disparités et d'améliorer la cohésion d'ensemble de l'Union, les dépenses directement dévolues à l'environnement et à la transition écologique, les dépenses relatives aux autres politiques de l'UE, les dépenses de politiques externes et d'aide à la pré-adhésion, et les dépenses d'administration[41]. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent », « consacrer au moins 20 % de ses dépenses à la préservation du climat au cours de la période 2014-2020 », « comme en 2018 et 2019, les fonds de préadhésion pour la Turquie ont été sensiblement réduits par rapport au projet de budget proposé par la Commission, compte tenu de la distanciation de la Turquie vis-à-vis des valeurs de l’UE », « profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l’égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l’engagement en faveur de l’intégration européenne ». Six autres rectificatifs sont adoptés de mai à septembre 2020. Les subventions directes dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, ainsi que les dépenses liées aux accords internationaux sont considérées comme des DO, alors que presque toutes les autres sont des DNO. La procédure d'adoption du CFP prévoit que « le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Le budget final 2019, après adoption des budgets complémentaires, est en crédits de paiements de 148,5 milliards d'euros. Le Parlement a déclaré être « profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l’égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l’engagement en faveur de l’intégration européenne ». Les crédits alloués à l'Europe dans le monde (rubrique 4) couvrent les actions de coopération avec les pays extérieurs à l'UE et celles d'aide au développement et d'aide humanitaire. Le débat porte à la fois sur le montant des recettes, qui implique une « force de frappe » plus ou moins élevée de l'Union et sur la répartition des dépenses. Elle est mise en œuvre par le biais de deux fonds principaux : le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion[17]. La politique régionale européenne prend forme au début des années 1970, sous la pression de la récession entraînée par le premier choc pétrolier en 1974 et de l'élargissement de la CEE.
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