Pour inscrire un bien ou consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) : https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html. Pour plus d’information, veuillez contacter York International : goglobal@yorku.ca. Coronavirus / Covid-19. Valeur : jusqu’à 1 500 $ The threshold for undergraduate student account overdue balances was raised to permit students to enrol in courses if they are in good academic standing with overdue balances below $1,500 for domestic students or $3,500 for international students https://sfs.yorku.ca/fees/your-student-account/overdue-balances. Coronavirus - Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. aide de 5.000 euros pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ; aide de 12.500 euros pour les entreprises occupant entre 10 et 20 salariés. Learn more: https://sfs.yorku.ca/emergency-bursaries, Purpose: to assist with unanticipated financial need due to COVID-19 related expenses during March and April 2020 Application deadline: various deadlines – see website for details Application deadline: these are automatic merit-based awards. Application closed May 31, 2020 We're sorry but COVID19 doesn't work properly without JavaScript enabled. Value: up to $1,500 https://sfs.yorku.ca/fees/courses, Aucuns frais liés aux cours ne seront facturés aux étudiants pour la plupart des cours offerts en ligne durant la session d’été (à l’exception des frais associés à l’éducation expérientielle et aux stages). à partir du 12 octobre 2020, la Direction de la santé change d'adresse. Eligibility: most current undergraduate, graduate and international students (some exceptions apply) From March 30, 2020 to September 30, 2020 you will not be required to make any OSAP loan payments, and interest will not accrue on your student loans. Admissibilité : étudiants nationaux et internationaux de premier cycle et de cycle supérieur Purpose: to help offset the greater financial need of international students during the COVID-19 pandemic. (Madame, Monsieur) (Nom de l’interlocuteur s’il est connu), Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Si vous avez arrêté de travailler en raison de la COVID-19, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) peut vous fournir un revenu temporaire. La Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant donne la chance aux étudiants et aux jeunes diplômés admissibles de faire du bénévolat entre le 25 juin et le 31 octobre 2020 afin de soutenir la réponse du Canada à la COVID-19. Valeur : jusqu’à 1 500 $ Comment présenter une demande en divorce? If you have recently applied for Employment Insurance (EI) regular or sickness benefits, you will be automatically assessed for eligibility for the Canada Emergency Response Benefit (CERB) . New refund policies have been approved for students who were required to return home early from exchange programs. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. ... admissibles de faire du bénévolat entre le 25 juin et le 31 octobre 2020 afin de soutenir la réponse du Canada à la COVID-19. Date limite de la demande : bourse de mérite décernée automatiquement. Aide financière liée à la COVID-19. Learn more: https://sfs.yorku.ca/new-international-awards. No application is required. Pour en savoir plus : https://sfs.yorku.ca/emergency-bursaries, Objectif : aider les étudiants qui participent actuellement à des programmes internationaux d’études (séjours d’échange, travail coopératif, placements) et qui ont éprouvé des difficultés financières imprévues en mars et en avril 2020. In response to this, York University has created several new financial aid supports to help undergraduate, graduate, domestic and international students through this difficult period. Learn more: http://continue.yorku.ca/funding/yuebscs/. Objectif : fournir une aide financière d’urgence aux étudiants internationaux de premier cycle au moyen de subventions. Commencer ... Besoin d'aide avec votre demande? https://sfs.yorku.ca/fees/courses, Les critères d’admissibilité et les documents justificatifs requis pour les pétitions financières ont été assouplis. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Learn more: https://sfs.yorku.ca/aid/sfp. Ontario has made additional resources available to enable Ontario Works and Ontario Disability Support Program (ODSP) to provide additional assistance for those currently receiving social assistance, who are facing additional costs related to COVID-19. Mots-clés : Financement & Aides. Indépendant. In addition, the Federal and Provincial Governments have announced a number of initiatives to help the general population as well as students specifically with financial assistance during this time. Graduate students: please check the Faculty of Graduate Studies (FGS) Financial Resources page for additional information. Date limite de la demande : 31 mai 2020 M3J 1P3 exchanges, coops, placements) at a partner university with unanticipated financial hardship during March and April 2020. (416) 736-2100, Waivers and Payments by a Third Party (External Agency), Awards for Current Undergraduate Students, Awards for Osgoode Hall Law School (JD) Students, Awards for Schulich School of Business Students, Terms and Conditions for Renewable Scholarships and Appeals, Faculty of Graduate Studies (FGS) Financial Resources page, Ontario Works and Ontario Disability Support Program (ODSP), http://continue.yorku.ca/funding/yuebscs/, https://sfs.yorku.ca/new-international-awards, https://sfs.yorku.ca/fees/your-student-account/overdue-balances, la page des ressources financières de la Faculté des études supérieures, Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), prestations régulières d’assurance-emploi (AE), Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, vous n’aurez à effectuer aucun remboursement de prêt, le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). 99, par. Date limite de la demande : 31 mai 2020 Purpose: to provide emergency financial assistance to international undergraduate students through grants. L’Ontario a débloqué d’autres ressources afin que le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) puissent apporter une aide supplémentaire aux bénéficiaires actuels de l’aide sociale qui doivent assumer des dépenses supplémentaires en raison de l’éclosion de la COVID-19. La PCU offre 500 $ par semaine jusqu’à un maximum de 16 semaines. You may qualify if you live in Ontario, are in a crisis or emergency situation, and do not have enough money for things like food and housing. Value: up to $1,500 La prestation est de 1 250 $ par mois ou de 2 000 $ par mois pour les étudiants ayant des personnes à charge ou un handicap. https://sfs.yorku.ca/fees/your-student-account/overdue-balances, The deadlines for receiving full or partial refunds for dropped courses was amended to allow students more flexibility to drop courses without financial penalty. Pour en savoir plus : http://continue.yorku.ca/funding/yuebscs/. The Canada Student Service Grant allows eligible students and recent graduates to volunteer to support Canada’s response to COVID-19 between June 25 and October 31, 2020 and receive up to $5,000 in recognition of their service. Application closed May 31, 2020 Date limite de la demande : 31 mai 2020 COVID-19 : aide financière pour répondre à la COVID-19 destinée aux nouveaux arrivants, résidents temporaires et réfugiés Le Canada aide les personnes confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Retrouvez toutes les démarches qui vous impactent. Veuillez présenter une demande à https://sfs.yorku.ca/aid/sfp. Please note that the information on this page is subject to change. Eligibility: domestic and international undergraduate students Du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020, vous n’aurez à effectuer aucun remboursement de prêt, et aucun intérêt ne s’accumulera sur vos prêts étudiants. Pour effectuer un paiement, les citoyens sont invités à utiliser : les services de paiement en ligne https://www.amendes.qc.ca/RPVVirtuel/Page_accueil_bia.asp, la ligne téléphonique 1 877 263-6337(AMENDES). Please apply at https://sfs.yorku.ca/aid/sfp. Purpose: to assist with unanticipated financial need due to COVID-19 related expenses during March and April 2020 Purpose: A multi-purpose application for students to apply for the York University Undergraduate Bursary, the Graduate Studies Bursary and Work/Study programs. Créée le 29.04.2020. https://sfs.yorku.ca/refunds/tables. Application deadline: these are automatic merit-based awards; no application required https://sfs.yorku.ca/fees/courses, Eligibility and supporting documentation requirements for financial petitions have been relaxed. De plus, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont annoncé plusieurs initiatives pour fournir une aide financière à l’ensemble de la population et aux étudiants tout particulièrement. It also aims to assist international students with international travel-related expenses due to COVID-19. ... Veuillez répondre aux questions en tant qu'individu et non en tant que ménage. Valeur : selon les besoins Entreprises jusqu'à 20 salariés : faites votre demande d'aide financière en ligne. Le gouvernement a mis en place des aides financières de 5.000 ou de 12.500 euros en fonction de la taille de l'entreprise. https://sfs.yorku.ca/refunds/tables. Pour en savoir plus : https://sfs.yorku.ca/new-international-awards, Le seuil des soldes impayés de comptes étudiants a été relevé afin de permettre aux étudiants de s’inscrire à des cours s’ils ont un bon rendement académique avec des soldes impayés inférieurs à 1500 $ pour les étudiants nationaux ou 3 500 $ pour les étudiants internationaux https://sfs.yorku.ca/fees/your-student-account/overdue-balances, Aucun intérêt ne sera facturé aux étudiants et étudiantes sur les soldes en souffrance de comptes étudiants pour la session d’été 2020.https://sfs.yorku.ca/fees/your-student-account/overdue-balances, Les dates limites pour recevoir des remboursements intégraux ou partiels pour des cours abandonnées ont été modifiées pour accorder plus de flexibilité aux étudiants afin qu’ils puissent abandonner des cours sans pénalité financière. https://sfs.yorku.ca/fees/courses, Associated Course fees are not charged for most courses delivered online for students in summer courses (with the exception of associated course fees for experiential education and internship courses.) Please check back frequently. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, https://www.amendes.qc.ca/RPVVirtuel/Page_accueil_bia.asp, https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html, COVID-19 – Invitation à utiliser les services en ligne.
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